Conditions Générales de Vente DISTRIBIKE

1 - Identification des parties

La société PERRENOT DISTRI BIKE, société par actions simplifiée, au capital de 300 000 euros, situé à Saint Donat sur l’Herbasse (26260), Route de Romans, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 535 078 117,
Ci-dénommée « DISTRI BIKE » d’une part ;
Une personne physique majeure ayant la capacité juridique pour contracter, ou une personne morale
Ci-dénommée le client, d’autre part ;
DISTRI BIKE et le client sont individuellement dénommés une « partie » et collectivement les « parties » aux Conditions générales de vente.

2 - Définitions

« PERRENOT DISTRI BIKE » : PERRENOT DISTRI BIKE SAS, « Client » : Personne physique ou morale et partie au contrat pour laquelle DISTRI BIKE fournit des prestations.
« Envoi » : L’envoi est la quantité de marchandises, emballage et palette ou tout autre support de charge compris, mise effectivement au même moment à disposition de DISTRI BIKE ou de son substitué et dont le transport est demandé par un même client pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur un même titre pour une même expédition.
« Colis » : Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par le client, roll, etc.), conditionnée par l'expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.
« Véhicule » : Moto, scooter, quad.
« Conditions générales de vente » : Conditions Générales de Vente
« Contrat » : Convention par laquelle le client commande une prestation transport sur le site DISTRI BIKE en complétant le formulaire « cotation en ligne ».
« Jours non ouvrables » : Par jour non ouvrable, on entend les dimanches et les jours de fêtes légales ainsi que les jours d’interdiction de circulation imposés par les autorités publiques compétentes.
« Marchandises » : Véhicules tels que définis ci-dessus.

3 - Objet et champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
DISTRI BIKE et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
Plus précisément, elles s’appliquent aux prestations de services que fournit DISTRI BIKE à ses clients dans le cadre du site internet « www.DISTRIBIKE.fr » Elles régissent toute prestation fournie, dans le cadre du contrat, au client par DISTRI BIKE. DISTRI BIKE organise le transport en qualité d’opérateur de transport. Ce dernier s’exécute en son nom et pour le compte du client et peut avoir librement recours à des sous-traitants pour la réalisation de l’acheminement des marchandises confiées par le client.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'à leur prochaine modification.
Le client déclare accepter les Conditions générales de vente sans réserve. Ces Conditions générales de vente s’appliquent de plein droit et leurs dispositions priment sur toute autre disposition non expressément acceptée par DISTRI BIKE. Il ne peut y être dérogé que par écrit. DISTRI BIKE se réserve le droit de modifier les Conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles Conditions générales de vente sont applicables au moment de la validation de la commande en cliquant sur « valider son transport ».
Les présentes Conditions générales de vente définissent les modalités d’exécution par DISTRI BIKE des prestations de transports (enlèvement, livraison...) de véhicules, en conformité cependant avec les stipulations de l’article 11 relatif au conditionnement nécessaire des motos, moyennant un prix assurant une juste rémunération des services rendus, et définissent également les modalités d’achat et de paiement des prestations de services couvertes par les Conditions générales de vente.
Le service réalisé par DISTRI BIKE concerne uniquement des opérations de transport dont le lieu de chargement et lieu de déchargement sont situés sur le territoire métropolitain français (à l’exclusion de toutes îles et des localités situées en montagne. Dans ces cas le client est invité à se rapprocher de DISTRI BIKE). Pour la Corse une taxe additionnelle de 90 euros HT par véhicule transporté sera appliquée.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

4 - Informations précontractuelles

4.1

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

4.2

Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

-les caractéristiques essentielles du service ;
-le prix du service ;
-tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
-en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix. Toutefois, la réalisation du service étant conditionnée à une prise de rendez-vous avec les Parties, le délai d’exécution annoncé ne débutera qu’une fois les prises de rendez-vous actées par celles-ci ; sachant que les prises de rendez-vous enlèvement ou re-livraison sont faites par le client, en accord avec le prestataire, dans le créneau horaire suivant de 8H à 18H ;
-les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

4.3

DISTRI BIKE communique au client les informations suivantes :
-son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
-les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
-en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
-la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

5 - Formation du contrat

La formation du contrat se réalise sous réserves de la mise en œuvre des modalités cumulatives suivantes :

Remplir le formulaire et accepter les CGV

Le client se connecte sur le site www.distribike.fr, remplit le formulaire de commande « devis en ligne » et accepte les conditions générales de vente en cochant la case « j’ai lu et accepté les conditions générales de vente ». Le client valide sa commande en cliquant sur « Passer Commande ». Etant précisé que la validation est subordonnée à l’acceptation des conditions générales de vente.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, DISTRI BIKE se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème.

L'annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, DISTRI BIKE ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être d’exécuter la prestation.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client doit appeler le 04.90.18.80.01 (Les Lundi et Vendredi de 09h00 à 16h30 et Du Mardi au Jeudi de 09h00 à 17h00, (Coût d'un appel local).

Le Client est également informé que compte tenu de la nature des Prestations fournies au titre des Présentes Conditions Générales, et conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le contrat est conclu de manière définitive, sans possibilité de rétractation.

6 - Prix

Le prix du transport des véhicules figure dans le « formulaire cotation ». Les paiements sont effectués par le client en EUROS. Le prix est calculé sur la base des informations fournies par le client, il comprend l’enlèvement, la mise sur socle si nécessaire, le transport. Le prix tient compte du type de véhicule transporté ainsi que de la zone géographique. Il est précisé que le client a la possibilité de souscrire une assurance en cas de déclaration de valeur moyennant un complément de prix. DISTRI BIKE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où le client a cliqué sur le bouton « valider votre transport ».

Les prestations sur mesure sont néanmoins soumises à une tarification spéciale (notamment pour les enlèvements ou re-livraisons hors horaires).

7 - Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées dans les Présentes Conditions Générales, par voie de paiement sécurisé :

- Par carte bancaire : Il est en mis en relation avec l’interface bancaire du CIC, système de paiement en ligne sécurisé. Le paiement peut s’effectuer par carte bleue, Mastercard, Visa acceptées en France. Le client doit saisir son identification bancaire (n° de sa carte, date d’expiration et les 3 derniers chiffres mentionnés au dos de la carte). Le contrat afférent à la commande transport sera définitivement formé après le paiement par carte bancaire accepté par l’interface bancaire du CIC, et après une confirmation par courriel de l’acceptation de la commande par DISTRI BIKE. Les données du système de paiement bancaire de l’interface bancaire du CIC pourront, en cas de contestation consécutive au paiement en ligne, servir de preuves entre les parties.

- par compte PAYPAL : le client est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

Le contrat afférent à la commande transport sera définitivement formé après le paiement par carte bancaire accepté par l’interface bancaire du CIC, et après une confirmation par courriel de l’acceptation de la commande par DISTRI BIKE. Les données du système de paiement bancaire de l’interface bancaire du CIC pourront, en cas de contestation consécutive au paiement en ligne, servir de preuves entre les parties.

Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le versement d’intérêts calculés au taux d’une fois et demie le taux d'intérêt légal, tel que fixé par l'article L 441-6 du Code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.

8 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du client :
-exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
-signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

9 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DISTRI BIKE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

10 - Obligations générales de DISTRI BIKE

Après confirmation de l’acceptation de la commande par courriel, DISTRI BIKE en sa qualité de d’opérateur de transport, organise le transport du véhicule. Il détermine lui-même le choix du transporteur et le mode d’acheminement le plus approprié. Le délai d'acheminement comprend le délai de transport et le délai de livraison, et court à compter de la prise de rendez-vous par les Parties. Il est donné à titre indicatif dans le formulaire « cotation en ligne ». Étant précisé que l’opération consistant à transiter des véhicules sur des plateformes logistiques est accessoire à la prestation transport.

11 - Obligations générales du client

Les lieux désignés par le client pour la prise en charge du véhicule doivent être accessibles sans contrainte ni risques particuliers pour les véhicules de caractéristiques usuelles pour le transport considéré. Dans le cas où la prise en charge est effectuée sur la voie publique, l’expéditeur doit permettre la réalisation des opérations dans des conditions compatibles avec le respect des règles de circulation et de sécurité routières. A cette fin, il met à disposition du transporteur tous les moyens humains et matériels nécessaires.

Les lieux d’enlèvement ou de re-livraison doivent être accessibles aux poids lourds.

Avant la remise du véhicule à DISTRI BIKE, le client a l’obligation de remettre celui-ci avec un réservoir d’essence vide et exempt de tout accessoire, notamment les bulles.

Le client répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises, par exemple en ce qui concerne les marchandises dangereuses. Le client supporte vis-à-vis de DISTRI BIKE les conséquences d’une fausse ou incomplète déclaration sur les caractéristiques de l’envoi ou d’une absence ou d’une insuffisance de déclaration ayant pour effet, entre autre, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux du véhicule et des accessoires transportés. Le client est responsable, sauf cas de force majeure de la non remise de l’envoi lors de la mise à disposition du véhicule par DISTRI BIKE. Dans ce cas, l’indemnité à verser à DISTRI BIKE ne peut excéder le prix du transport.

Il est indiqué que si le client est absent aux lieu et horaires de rendez-vous convenus, à la livraison comme à l’enlèvement, des frais de re-livraison lui seront facturés, à hauteur de quatre-vingt euros (80€) HT.

12 - Livraison

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client.

Les lieux désignés par le client pour la livraison doivent être accessibles sans contrainte ni risques particuliers pour les véhicules de caractéristiques usuelles pour le transport considéré. Dans le cas où la livraison est effectuée sur la voie publique, le destinataire doit permettre la réalisation des opérations dans des conditions compatibles avec le respect des règles de circulation et de sécurité routières. A cette fin, il met à disposition du transporteur tous les moyens humains et matériels nécessaires.

En cas d’absence du destinataire un avis de passage est laissé sur place afin de convenir d’une seconde présentation aux frais du client. Un avis de souffrance sera adressé au donneur d’ordre. Dans le cas où les marchandises sont refusées par le destinataire, le prix de transport initial et tous les frais complémentaires du fait du refus sont à la charge du client. Lorsque le destinataire constate lors de la livraison des pertes ou avaries, il lui appartient de prendre des réserves écrites, complètes et significatives. Etant précisé que les Conditions générales de vente sont opposables au destinataire si celles-ci ont été portées à sa connaissance et si elles sont acceptées par lui. Il incombe au client de s’en assurer. Dans le cas contraire, il répond de tous dommages causés par le destinataire et pour lesquels la responsabilité de DISTRI BIKE serait recherchée.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’exécution courent à compter de la date de prise de rendez-vous telle que mentionnée ci-dessus, applicable une fois l'enregistrement de la commande effectif par la confirmation de la commande.
En cas de non-respect du délai de livraison convenu, le client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre DISTRI BIKE d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement résoudre le contrat.
Le client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par DISTRI BIKE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.
Le client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, DISTRI BIKE est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
-du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
-de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
-de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
-de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
-de 50 % entre 60 et 90 jours,
-et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix de la prestation, puis du taux d'intérêt légal.

En cas d'indisponibilité de la prestation commandée, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange de la prestation.

13 - Responsabilité

13.1 - Connexion sur le site DISTRI BIKE

La responsabilité de DISTRI BIKE est strictement limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion formelle de tous préjudices immatériels et/ou indirects. DISTRI BIKE s’efforce de permettre au client de pouvoir se connecter de façon continue sur le site www.DISTRIBIKE.fr. La responsabilité de DISTRI BIKE ne peut pas être recherchée à raison des dysfonctionnements liés à Internet, et notamment de la fiabilité des transmissions des données présentes sur son site, des temps d’accès, des pannes de connexion à Internet ou des évènements empêchant ou limitant l’accès continu au site DISTRI BIKE et ne relevant pas de la maîtrise de DISTRI BIKE, tels que, la défaillance des réseaux électricité ou de télécommunication. De même, les dysfonctionnements du système de paiement ne relève pas de la responsabilité de DISTRI BIKE. Le client est seul responsable des conséquences des informations transmises sur le formulaire « Devis en ligne ».

13.2 - Responsabilité personnelle et du fait des substitués de DISTRI BIKE

La responsabilité de DISTRI BIKE, dans le cadre de l’exécution de la prestation transport, y compris sa responsabilité personnelle, est strictement limitée à celle encourue par ses substitués conformément aux indemnisations suivantes : Pertes et avaries : DISTRI BIKE est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de l’avarie de la marchandise. DISTRI BIKE ne prend pas en charge le transport des accessoires, clés, papiers du véhicule. En cas de perte totale ou partielle de ces derniers éléments, aucune indemnité ne pourra être réclamée. Une indemnité sera due en cas de réclamation dûment signifiée dans les formes de l’article L 133-3 du Code de commerce, et sera sauf souscription d’une assurance tous risques ad valorem limitée à 33 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 1 000 euros, par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur. Retard à la livraison : En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison du fait de DISTRI BIKE, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus). Il y a retard à la livraison lorsque le durée du transport dépasse le délai d’acheminement d’au moins 30 jours ouvrables. Etant précisé que, toute déclaration de valeur doit être renouvelée par le client lors de chaque commande de transport.

14 - Assurance des marchandises

Client particulier et client professionnel : le client, lorsqu’il est un particulier ou un professionnel, a la possibilité de souscrire par le biais de DISTRI BIKE une assurance « tous risques ad valorem ». DISTRI BIKE, contractera une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. DISTRI BIKE ne pourra en aucun cas être considéré comme un assureur. Seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre ou de grève) seront assurés. Sur simple demande écrite du client, DISTRI BIKE communiquera au client les risques couverts et les valeurs garanties par ladite assurance. Un certificat d’assurance sera émis et adressé au client sur simple demande écrite de sa part. Cette souscription entraînera un supplément de prix qui lui sera affiché à la commande. Cette souscription doit être renouvelée pour chaque commande. Pour le client particulier, l’option assurance « tous risques ad valorem » n’est validée que s’il clique sur la case prévue à cet effet.

15 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

16 - Données personnelles

Les renseignements communiqués en ligne par le client et afférents à la commande, sont confidentiels. Cependant, le client accepte dès à présent que ces derniers soient communiqués pour les besoins de l’exécution de la commande de transport. Etant précisé que, ces informations personnelles et confidentielles sont obligatoires pour une bonne exécution du contrat.

Les données personnelles communiquées à DISTRI BIKE par le site internet www.distribike.fr sont transmises à la société PERRENOT DISTRI BIKE et l’ensemble de ses filiales et partenaires, dans la mesure où elles sont destinées à la gestion des services, et à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.

Le client accepte par conséquent que lui soit transmis par courriel ou courrier, des offres commerciales et promotionnelles sur les activités et produits de DISTRI BIKE. Le client peut refuser de recevoir lesdites offres en écrivant à l’adresse suivante PERRENOT DISTRIBIKE, ZI NORD, 32 rue Galilée, 13200 ARLES ou par mail à contact@distribike.fr .

Les données personnelles pourront être diffusées à des tiers chargés de l’exécution de ces missions. Le responsable du traitement de celles-ci est la société PERRENOT DISTRI BIKE, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 535 078 117, dont le siège social est situé Route de Romans 26260 Saint Donat sur L’Herbasse. Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation.

16.1 - Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site internet sont les suivantes :

- Nom
- Prénom
- Adresse postale
- Adresse mail
- Numéro de téléphone
- Date de naissance

- Ouverture de compte
Lors de la création du compte du client, ses noms, prénom, adresse électronique et date de naissance.

- Connexion
Lors de la connexion du client au site internet, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

- Profil
L’utilisation des prestations prévues sur le site internet permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

- Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site internet, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client.

16.2 - Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site internet, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation du site internet par le client ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site internet;
- organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par le client ;
- mise en œuvre d’une assistance clients;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les clients ;

16.3 - Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- quand le client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site internet est en relation avec les sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- quand le client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
- quand le site internet recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance clients et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l’exige, le site internet peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site internet est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

16.4 - Sécurité et confidentialité

Le site internet met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site internet ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

A ce titre, il est à noter que l’accès au site DISTRI BIKE peut amener à l’utilisation de serveurs tiers échappant au contrôle de DISTRI BIKE. DISTRI BIKE se dégage de toute responsabilité de leur utilisation et des conséquences desdits serveurs.

16.5 - Mise en œuvre des droits des clients

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients disposent des droits suivants :

- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@distribike.fr ou par courrier en écrivant à : PERRENOT DISTRIBIKE, ZI NORD, 32 rue Galilée, 13200 ARLES.
- ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse suivante : contact@distribike.fr . Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site internet peut demander une preuve de l’identité du client afin d’en vérifier l’exactitude ;
- si les données à caractère personnel détenues par le client sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@distribike.fr ;
- les clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@distribike.fr .

16.6 - Evolution de la présente clause

Le site internet www.distribike.fr se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel, à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site internet s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site internet informera également les clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si le client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

17 - Propriété intellectuelle

Le site www.distribike.fr dans son ensemble, ainsi que dans les différents éléments qui le composent, et notamment les textes, commentaires, illustrations, graphismes, marques, images ... ou encore la technologie sous-jacente, sont la propriété de DISTRI BIKE et sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, et le droit à l'image. Dès lors, toute reproduction et/ou communication au public, partielle ou totale, à titre gratuit ou payant, sur quelque support et par quelque voie de communication que ce soit et de quelque manière que ce soit du site précité ou des éléments le composant, sans l'accord des titulaires des droits de propriété intellectuelle précités, et notamment de DISTRI BIKE, sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçon prévus et réprimés par le Code de la propriété intellectuelle. De tels actes sont en conséquence formellement interdits et feront l'objet de poursuites. La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le site est soumise à l'autorisation expresse et préalable de DISTRI BIKE. Les liens hypertextes mis en œuvre sur le site en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de DISTRI BIKE, celle-ci n'exerçant aucun contrôle sur leur contenu.

18 - Prescription

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties donne lieu, sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution dudit contrat.

19 - Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties se rapprocheront pour remplacer dans les plus brefs délais la clause annulée par une stipulation qui réponde au plus près des objectifs économiques et juridiques du Contrat.

20 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

21 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

22 - Médiation

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

23 - Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions générales de vente et le Contrat de vente sont soumis au droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci conviennent d’essayer de rechercher un accord amiable. A défaut d’un tel accord, le Tribunal de commerce de Romans sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.